CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur, ou acquéreur de nos produits (l’ « Acheteur »), pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de ses engagements, en complément des conditions de notre offre commerciale (l’ « Offre »), qui fait expressément références aux CGV et stipulent que le fait de passer commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV.

En conséquence, en passant commande l’Acheteur manifeste son acceptation et son adhésion pleine, entière et sans réserve à l’intégralité des stipulations des CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat de l’Acheteur, sauf dérogation expresse de notre part. Conformément à la réglementation en vigueur, MECAN’OUTIL se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (« CPV »)

Article 2 Offre

Les offres de MECAN’OUTIL sont valables un mois à compter de leur publication sans préjudice des CPV applicables, conformément aux dispositions des CGV et notamment de l’article relatif à la formation du contrat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de MECAN’OUTIL sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. MECAN’OUTIL est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 3 Commandes

Toute commande de nos produits doit obligatoirement faire l’objet d’un bon de commande, conforme à l’offres ou au CGV de MECAN’OUTIL, transmis par télécopie ou tout autre moyen de communication écrit convenu (dont correspondance électronique) dument signé par l’Acheteur. Chaque bon de commande reprend l’offre et les CPV consenties par MECAN’OUTIL à l’Acheteur et précise, outre les exigences légales au minimum :

La désignation et la quantité de chacun de nos Produits commandés, ou référence au devis, ou à l’offre ou aux CPV de MECAN’OUTIL comportant ces informations
Le prix unitaire H.T. consenti par le MECAN’OUTIL pour chacun des Produits
Le montant H.T. du bon de commande
Le taux et le montant de la T.V.A.
Le montant T.T.C.
Les éventuels frais forfaitaires d’expédition
Les éventuelles conditions commerciales particulières (remise, escompte, avoir…)
Le délai de livraison
L’adresse de livraison ainsi que les jours et heures de livraison de la marchandise
L’adresse de facturation
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la commande dûment habilitée (Bon de Commande).

Toute commande ne deviendra définitive qu’après réception par l’Acheteur en retour de la confirmation et de l’acceptation expresse de MECAN’OUTIL sous la forme de retour par MECAN’OUTIL du Bon de Commande par tout moyen de communication écrite portant accusé de réception (AR), sans modification ni réserve de quelque nature que ce soit, daté et revêtu de la signature et du cachet commercial MECAN’OUTIL.

Toute modification aux termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par MECAN’OUTIL moins de trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Livraisons » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 prix

A défaut de conventions contraires, les prix s’entendent Hors Taxes, départ usine d’Ancenis et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, et sont valables un mois à compter de leur publication.

Notre offre de prix est susceptible d’être révisée après étude des plans définitifs et conception du ou des prototypes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas d’augmentation des frais de fabrication survenant entre la remise de l’offre et la livraison (élévation du prix des matériaux, des taxes et impôts, des fluctuations du cours des changes etc…)

Lorsqu’une offre de prix est établie par MECAN’OUTIL, elle constitue les CPV venant modifier ou compléter les présentes CGV.

Article 5 Conditions de réglement

Nos prix sont établis pour des paiements sans escompte.

Le minimum de commande et de facturation est fixé à € 50,00 HT, en dessous de ce montant, ce forfait vous sera appliqué.

Par défaut, nos factures sont payables :

40% + TVA à la commande par virement
60% + TVA par virement à l’expédition du matériel
Le solde par virement à 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sous réserve d’acceptation de votre dossier par notre assureur-client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal calculés sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En vertu de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, en plus des pénalités de retard, l’Acheteur doit de plein droit à MECAN’OUTIL une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire pour frais de recouvrement éventuels. Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues telles qu’indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés sans préjudice de tout autre recours.

Les frais de transfert bancaire de vos règlements restent à votre charge.

Article 6 Délai de livraison

Le délai est donné à titre indicatif en fonction de notre charge de travail au moment de la remise de prix. Il peut être revu au passage de votre commande. Il commence le jour où nous recevons votre bon de commande accompagné :

Des plans définitifs des profils
Des plans d’usinages des profils
Des échantillons des profils usinés
D’un chèque d’acompte
Du bon de commande ou du protocole d’accord signé
Et plus généralement de tout document nécessaire à la réalisation de la commande

Le délai ne comprend pas le temps nécessaire à l’acheminement de la commande, ni le temps nécessaire aux éventuelles évolutions décidées lors de la réception.

Les retards éventuels ne donnent en aucun cas le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des pénalités ou des dommages-intérêts.

Article 7 Date de livraison

La livraison est datée et donc considérée comme effectuée, soit par la remise directe de nos Produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de MECAN’OUTIL.

Si l’Acheteur refuse de prendre livraison du matériel commandé, MECAN’OUTIL pourra, soit demander l’exécution du contrat, soit après mise en demeure de prendre livraison restée infructueuse après un délai de quinze jours, prononcer la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur, l’Acheteur s’engageant à lui verser des dommages et intérêts qui sont fixés forfaitairement à 60% du prix HT, ceci étant stipulé à titre de clause pénale.

Article 8 Modalité de livraison

Nos Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, ainsi, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, ou de non-conformité du Produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition l’Acheteur devra faire toutes constatations et réserves nécessaires sur le bordereau de livraison du transporteur, et confirmer ces réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures maximum qui suivent la réception des marchandises, et adresser simultanément à MECAN’OUTIL une copie de ladite lettre et du bordereau de livraison. A défaut de suivre cette procédure, MECAN’OUTIL ne prendra en charge aucune réclamation.

Article 9 Réception

La réception de nos machines a lieu en notre usine d’Ancenis et se conclut par la signature d’un Procès-Verbal de réception. Elle est effective après la production d’une dizaine de pièces conformes aux spécifications du descriptif technique.

MECAN’OUTIL se réserve le droit de faire évoluer ses productions par rapport aux documents imprimés.

Toute non-conformité non constatée à la réception, sera implicitement acceptée par l’Acheteur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et sous réserve du respect de la procédure mentionnée à l’article 6, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées sur le Procès-Verbal de Réception et confirmées par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée dans les 48 heures maximum de l’arrivée de nos Produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra donner à MECAN’OUTIL toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas d’intervention de l’Acheteur, ou d’un tiers non agréé ou non habilité par MECAN’OUTIL, sur le produit aucune réclamation ne pourra être prise en charge par MECAN’OUTIL.

Article 10 Garantie

Conformément à nos conditions générales de garantie, nous garantissons nos produits dans la limite de 6 mois et dans la limite de 1000 heures de fonctionnement, pour une utilisation dans les règles de l’art et conformément aux indications fournies par MECAN’OUTIL, notamment dans ses notices d’utilisation, sur les pièces reconnues défectueuses, sauf sur les outils coupants, les poinçons et les matrices des outillages de poinçonnage, et autres pièces d’usure sur nos autres Produits. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer MECAN’OUTIL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à MECAN’OUTIL sera limitée au remplacement gratuit ou la réparation du Produit ou de l’élément affecté d’un vice ou d’un défaut imputable à MECAN’OUTIL par son service après-vente, au choix de MECAN’OUTIL et ce à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts ou autres.

L’Acheteur communiquera toutes les informations concernant les défauts et non conformités, il donnera toute l’aide possible pour analyser le problème et trouver des solutions.

Tout défaut de paiement constaté par Lettre Recommandée avec Accusé de réception par MECAN’OUTIL vaudra déchéance immédiate de la garantie. L’Acheteur accepte cette déchéance implicite immédiate et reconnait qu’il ne bénéficiera plus de ladite garantie dès lors qu’il ne respectera pas ses obligations de paiement telles qu’elles résultent des présentes conditions de vente et/ou des CPV applicables. Il renonce en conséquence dès à présent à engager toute action en garantie contre MECAN’OUTIL dès lors qu’un retard de paiement aura ainsi été constaté.

Article 11 Exlusion de garantie et de responsabilité

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Ils bénéficient d’améliorations et de modifications continuelles. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MECAN’OUTIL, ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des Produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MECAN’OUTIL.

MECAN’OUTIL ne sera pas responsable et aucune garantie ne sera due au titre des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une cause extérieure telle qu’un montage erroné (si effectué par une personne autre que MECAN’OUTIL ou un de ses sous-traitants), un entretien défectueux et/ou une absence d’entretien (si non effectué par une personne agréée par la société ou un professionnel dûment habilité pour l’entretien annuel ou si l’entretien simple bimensuel des filtres par le client n’est pas réalisé), une utilisation anormale, un manque de surveillance, une mauvaise protection électrique de l’installation et/ou de l’habilitation de l’Acheteur, une utilisation mauvaise ou inadéquate, ou déraisonnable ou dans des conditions inappropriées ou nuisibles au bon fonctionnement du matériel, tel que le gel, ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par MECAN’OUTIL.

De même, la garantie et la responsabilité ne joueront pas pour les vices apparents dont l’Acheteur devra se prévaloir dans les conditions des article 7 et 8 des CGV.

Outre les cas d’exclusion prévus dans le cadre de l’article présent, MECAN’OUTIL ne sera pas responsable et aucune garantie ne sera due si l’Acheteur apporte des changements, entretient lui-même le matériel ou entreprend des réparations lui-même ou s’il en charge un tiers non agréé ou habilité par MECAN’OUTIL, sans avoir reçu le consentement préalable exprès et par écrit de MECAN’OUTIL. Il en est de même lorsque l’Acheteur utilisera tout type de produit ou de profils qui n’ont pas été essayés et agréés par MECAN’OUTIL sur le matériel objet du présent bon de commande ou si des produits de la marque de MECAN’OUTIL ou agréés par lui sont utilisés dans des conditions anormales.

Seul l’Acheteur visé dans le cadre des CGV bénéficie de la garantie, à l’exclusion de toutes autres personnes, sauf accord express de MECAN’OUTIL. MECAN’OUTIL ne sera responsable d’aucun préjudice indirect et toute somme versée par MECANOUTIL au titre de la garantie ou de sa responsabilité sera en tout état de cause limitée à 60% du prix des produits concernés.

Article 12 Clause de réserve de propriété

Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de Commerce, la propriété juridique de nos Produits ne sera transférée qu’à la date du paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

La remise d’un titre emportant obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance originaire de MECAN’OUTIL sur l’Acheteur du Produit demeure avec toutes ses garanties, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement encaissé par MECAN’OUTIL.

Ainsi le retard ou le défaut de paiement du prix, même partiel, peut entraîner la revendication de nos Produits, les acomptes éventuels restant la propriété de MECAN’OUTIL.

Cette réserve de propriété n’autorise pas pour autant l’Acheteur de la marchandise à annuler sa commande. Cette possibilité étant seule réservée à MECAN’OUTIL, qui en cas de non paiement, pourra revendiquer le produit livré, sans qu’il ne soit besoin d’aucun acte de justice, et ce sur l’intégralité du stock, des matériels et marchandises de l’Acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès sa livraison. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de MECAN’OUTIL, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, MECAN’OUTIL serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

En cas de revente de la marchandise avant complet paiement du prix, l’Acheteur s’oblige à informer les sous-acquéreurs que celui-ci est grevé d’une réserve de propriété.

En cas de défaut de paiement, même partiel, MECAN’OUTIL se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par tout mandataire désigné à cet effet, après envoi à l’Acheteur d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, à la reprise des marchandises impayées, sans préjudice de toute autre voie de recours. En cas de non-paiement, l’Acheteur versera à MECAN’OUTIL, sur sa demande, toute somme en compensation de la mise à disposition, de l’utilisation et de la jouissance de la marchandise vendue.

Conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de Commerce, cette revendication en nature s’exercera sur tous les biens de même nature et de même qualité, présents dans l’intégralité du stock de l’Acheteur, ou se trouvant entre les mains de toute personne les détenant pour son compte.

Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur et à ses autres créanciers, conformément aux dispositions de l’article L. 624-16 du Code de Commerce précité.

Article 13 Mise au point & Finition des produits

L’Acheteur s’engage à fournir à MECAN’OUTIL gratuitement et en quantité suffisante les matières nécessaires aux essais.

En cas de non fourniture d’éléments nécessaires à la réalisation des commandes et études (plans, renseignements techniques, profils, etc.), MECAN’OUTIL se réserve le droit d’établir des factures intermédiaires correspondant à l’avancement des travaux et aux diligences effectuées par MECAN’OUTIL. Il est convenu que le délai indicatif de livraison tel que défini ci-avant sera prorogé pour tenir compte du délai de fourniture de ces éléments.

Toutes modifications demandées après fourniture et acceptation du descriptif technique ou du cahier des charges, feront l’objet d’un devis complémentaire et d’une acceptation écrite de MECAN’OUTIL.

Toutes modifications des organes de sécurité prévus feront l’objet d’un devis séparé et seront réalisées suivant vos indications.

Article 14 Sécurité

Nos machines sont conformes aux normes de sécurité en vigueur à la passation de la commande. Directive européenne 89/392 machines.

Elles sont labellisées CE.

L’intervention d’un organisme de certification peut être demandée avant finalisation de la commande, elle aura lieu avant la réception, en notre usine d’Ancenis.

Cette intervention sera aux frais du demandeur.

Toute intervention après expédition, et les modifications éventuelles correspondantes, seront à la charge de l’Acheteur.

Article 15 Propriété intellectuelle

MECAN’OUTIL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Article 16 Confidentialité :

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à respecter la stricte confidentialité de ces documents et s’engage à indemniser MECAN’OUTIL de tout préjudice résultant de la violation de celle-ci.

La présente obligation de confidentialité ne porte pas atteinte au devoir de discrétion auquel chacune des parties est tenu, tant dans l’exécution des commandes en cours, que lors de leur négociation.

Article 17 Droit applicable- Compétence

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les CGV sont soumises au droit français, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes.